Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales

Cette procédure permet à une association, une coopérative de pêche ou une société de pêche de concourir à un appel d'offres de prix pour louer le droit de pêche dans les eaux continentales. Le dossier est déposé auprès des directions régionales des eaux et forêts.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de location
  • Association : copie des statuts
  • Association : copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
  • Association : récépissé de dépôt des statuts auprès des autorités locales
  • Association : liste des membres du bureau et liste des adhérents
  • Coopérative de pêche : copie des statuts
  • Coopérative de pêche : copie du règlement intérieur
  • Coopérative de pêche : copie de l'inscription au registre local des coopératives
  • Coopérative de pêche : copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale constitutive
  • Coopérative de pêche : liste des membres du bureau et liste des adhérents
  • Société de pêche : copie des statuts (objet portant sur la pêche, l'aquaculture ou une activité similaire)
  • Société de pêche : certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale de moins d'un an (situation régulière)
  • Attestation fiscale du percepteur de moins d'un an (situation régulière)
  • Récépissé de dépôt du cautionnement provisoire
  • Cahier des charges particulier paraphé sur chaque page et signé à la dernière page avec la mention « Lu et accepté »
  • Offre technique précisant le budget du programme d'aménagement des pêcheries
  • Note sur les actions proposées pour une exploitation durable des ressources halieutiques (aménagement et/ou empoissonnement)
  • Note précisant le nombre d'emplois à créer et les mesures d'encadrement des pêcheurs (pêche responsable)
  • Offre financière indiquant le montant du loyer annuel du droit de pêche

⚖️ Références légales

Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; Décision annuelle relative à l'organisation de la pêche dans les eaux continentales et fixant les périodes d'interdiction de la pêche ainsi que les lieux de réserve du droit de pêche durant chaque saison ; Décision fixant les documents et pièces requis lors de la phase d'approbation

Questions fréquentes

Qui peut répondre à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales ?

Peuvent concourir une association, une coopérative de pêche ou une société de pêche. Chaque type de structure doit fournir ses propres pièces justificatives.

Où déposer mon dossier pour la location d'un droit de pêche ?

Le dossier se dépose auprès des directions régionales des eaux et forêts, qui relèvent de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour une association ?

Une association doit fournir la demande de location, la copie des statuts, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, le récépissé de dépôt des statuts auprès des autorités locales, ainsi que la liste des membres du bureau et des adhérents. S'y ajoutent les pièces communes à tous les candidats, comme les attestations de la CNSS et fiscale de moins d'un an, le récépissé du cautionnement provisoire, le cahier des charges signé, l'offre technique et l'offre financière.

Quelles pièces une société de pêche doit-elle apporter ?

Une société de pêche doit fournir la copie de ses statuts, dont l'objet porte sur la pêche, l'aquaculture ou une activité similaire, et son certificat d'immatriculation au registre du commerce. Elle doit aussi présenter les pièces communes : attestations CNSS et fiscale de moins d'un an, cautionnement provisoire, cahier des charges signé et offres technique et financière.

Faut-il payer pour participer à cet appel d'offres ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données. Un récépissé de dépôt du cautionnement provisoire doit toutefois figurer dans le dossier.

Combien de temps faut-il pour cette démarche et peut-on la faire en ligne ?

Le délai indiqué est de 30 jours. Aucun service en ligne n'est disponible, le dossier est donc déposé auprès des directions régionales des eaux et forêts.

Quels textes encadrent la location du droit de pêche en eaux continentales ?

La base légale est le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété. S'y ajoutent la décision annuelle sur l'organisation de la pêche et la décision fixant les documents requis lors de la phase d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.