Participer à l'appel d'offres pour la location du droit de chasse

Cette procédure permet à une association de chasse ou à une société de concourir à l'appel d'offres de prix pour louer (amodier) un lot de chasse. Le dossier est déposé auprès de la direction provinciale des eaux et forêts concernée.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et ForêtsDirection provinciale des eaux et forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'amodiation
  • Statuts de l'association ou de la société
  • Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association
  • Récépissé de dépôt des statuts de l'association
  • Liste des membres du bureau de l'association
  • Liste des adhérents de l'association
  • Attestation d'affiliation de l'association à la Fédération Royale Marocaine de Chasse
  • Récépissé du cautionnement provisoire de l'association ou de la société
  • Certificat d'immatriculation de la société au registre du commerce
  • Procuration au représentant légal de la société
  • Copie du cahier des prescriptions spéciales signée par le concurrent
  • Modèle d'offre financière relatif aux travaux d'aménagement du lot de chasse amodié

⚖️ Références légales

Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2.11.01 du 20 mai 2011 pris pour l'application du dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse ; Projet d'arrêté ministériel concernant les documents requis, en cours d'élaboration.

Questions fréquentes

Qui peut participer à l'appel d'offres pour louer un lot de chasse ?

Une association de chasse ou une société peut concourir à l'appel d'offres de prix pour amodier un lot de chasse.

Où déposer son dossier pour amodier un lot de chasse ?

Le dossier est déposé auprès de la direction provinciale des eaux et forêts concernée, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Que faut-il fournir pour une association de chasse ?

L'association doit fournir notamment la demande d'amodiation, ses statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, le récépissé de dépôt des statuts, les listes des membres du bureau et des adhérents, l'attestation d'affiliation à la Fédération Royale Marocaine de Chasse et le récépissé du cautionnement provisoire.

Quels documents une société doit-elle présenter pour concourir ?

Une société présente notamment ses statuts, le récépissé du cautionnement provisoire, son certificat d'immatriculation au registre du commerce et la procuration au représentant légal. Elle joint aussi le cahier des prescriptions spéciales signé et le modèle d'offre financière relatif aux travaux d'aménagement du lot.

Faut-il payer pour déposer sa candidature à l'amodiation d'un lot de chasse ?

Non, la démarche est gratuite.

Quel est le délai de traitement et peut-on faire la démarche en ligne ?

Le délai indiqué est de 30 jours. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'appel d'offres pour le droit de chasse ?

Elle repose sur le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, modifié et complété, et sur le décret n° 2.11.01 du 20 mai 2011. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.