Paiement des quotas d'émission de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour le paiement des quotas d'émission de gaz à effet de serre des compagnies aériennes.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer les quotas d'émission de gaz à effet de serre d'une compagnie aérienne ?

Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), l'annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, ainsi qu'une copie des factures.

Faut-il payer des frais pour cette opération de change ?

Non, le service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour régler les quotas d'émission de gaz à effet de serre d'une compagnie aérienne ?

La démarche relève de l'Office des Changes, qui traite les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 qui fixe ses conditions d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.