Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)

Cette attestation permet d'acheter sans TVA du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé dans le cadre des accords de l'UNESCO. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande selon le modèle AAC210
  • Autorisation d'importation du matériel en exonération des impôts et taxes, visée par l'Administration des douanes et impôts indirects
  • État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAC211
  • Facture pro forma établie par le commerçant importateur du matériel

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 7)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour le matériel UNESCO ?

Elle permet d'acheter sans TVA du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé dans le cadre des accords de l'UNESCO. Elle est délivrée par la Direction générale des impôts.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAC210), l'autorisation d'importation en exonération visée par l'Administration des douanes et impôts indirects, un état descriptif (électronique ou modèle AAC211) et une facture pro forma établie par le commerçant importateur.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où s'adresser pour faire la demande ?

La demande relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de la Direction Générale des Impôts.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Toutefois, la demande et l'état descriptif peuvent être présentés sous forme électronique ou selon les modèles AAC210 et AAC211.

Sur quel texte de loi repose cette exonération de TVA ?

Elle repose sur l'article 7 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.