Cautionnement pour obtenir la libération d'un navire marocain saisi à l'étranger
L'Office des Changes permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change, afin de fournir un cautionnement pour libérer un navire marocain saisi à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Lettre explicative
- Contrat et/ou facture
- Copie du jugement
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de l'Office des Changes pour libérer un navire marocain saisi à l'étranger ?
Elle permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, afin de fournir un cautionnement pour obtenir la libération du navire saisi à l'étranger.
Quels documents faut-il fournir pour un cautionnement de libération d'un navire saisi ?
Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, une lettre explicative, le contrat et/ou la facture, ainsi qu'une copie du jugement.
Faut-il payer des frais pour cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de cautionnement pour un navire saisi ?
Auprès de l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur la réglementation des opérations de change, le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous tels que modifiés.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.