Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications
Service de l'Office des Changes permettant à un opérateur de télécommunications d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement avec prise en compte des remises sur les transferts Roaming.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Contrat de remise Discount
- État des recettes perçues et des remises accordées
- État de calcul de la remise Discount
- Formulaire bancaire attestant le transfert des soldes Roaming vers le Maroc au profit de l'opérateur marocain
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour un paiement tenant compte des remises Roaming ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de remise Discount, l'état des recettes perçues et des remises accordées, ainsi que l'état de calcul de la remise Discount. Il faut aussi le formulaire bancaire attestant le transfert des soldes Roaming vers le Maroc et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour faire traiter les remises sur les transferts Roaming ?
La démarche relève de l'Office des Changes. Elle permet à un opérateur de télécommunications d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) relatif à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or, et sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, modifié par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement des loyers de location longue durée d'avions par les compagnies aériennes
- Autorisation de l'Office des Changes pour investir à l'étranger (participation ou création de société, succursale, filiale ou bureau de représentation) par une personne morale résidente
- Échange de billets de banque marocains abîmés nécessitant un examen
- Renouvellement d'une autorisation de change déjà accordée
- Obtenir une attestation de quitus (contribution directe ou dettes d'eau d'irrigation) auprès de l'ORMVA du Tadla
- Enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu
- Autorisation de paiement à l'étranger suite à un litige commercial
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.