Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications

Service de l'Office des Changes permettant à un opérateur de télécommunications d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement avec prise en compte des remises sur les transferts Roaming.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Contrat de remise Discount
  • État des recettes perçues et des remises accordées
  • État de calcul de la remise Discount
  • Formulaire bancaire attestant le transfert des soldes Roaming vers le Maroc au profit de l'opérateur marocain
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour un paiement tenant compte des remises Roaming ?

Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de remise Discount, l'état des recettes perçues et des remises accordées, ainsi que l'état de calcul de la remise Discount. Il faut aussi le formulaire bancaire attestant le transfert des soldes Roaming vers le Maroc et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour faire traiter les remises sur les transferts Roaming ?

La démarche relève de l'Office des Changes. Elle permet à un opérateur de télécommunications d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) relatif à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or, et sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, modifié par les textes subséquents.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.