Paiement des indemnités aux participants étrangers par les associations ou clubs sportifs

Service de l'Office des Changes qui permet aux associations ou clubs sportifs de payer des indemnités à des participants étrangers, via une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures et/ou du contrat
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 10 septembre 1939 (25 rejeb 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer des indemnités à des participants étrangers ?

Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie des factures et/ou du contrat, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Qui peut s'adresser à l'Office des Changes pour ce type de paiement ?

Ce service s'adresse aux associations ou clubs sportifs qui souhaitent payer des indemnités à des participants étrangers. Il s'agit d'une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, les données ne signalent aucun service en ligne disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe aussi les conditions d'application de ce dahir.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.