Réduction de prix non encore appliquée (demande à l'Office des Changes)

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas, ici pour une réduction de prix pas encore appliquée.

🏛️ Administration
Office Des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Lettre de réclamation du client étranger
  • État des réductions de prix établi selon le modèle de l'Instruction générale des opérations de change
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (tel que modifié par les textes subséquents)

Questions fréquentes

À quoi sert la demande d'autorisation pour une réduction de prix non encore appliquée ?

Ce service de l'Office des Changes permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas. Ici, il s'agit d'une réduction de prix qui n'a pas encore été appliquée.

Quels documents faut-il fournir pour une réduction de prix accordée à un client étranger ?

Il faut une lettre explicative, la lettre de réclamation du client étranger et l'état des réductions de prix établi selon le modèle de l'Instruction générale des opérations de change. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer pour déposer cette demande à l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande de réduction de prix ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, ce service n'est pas disponible en ligne d'après les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or. Elle repose aussi sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.