Réduction de prix non encore appliquée (demande à l'Office des Changes)
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas, ici pour une réduction de prix pas encore appliquée.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Lettre de réclamation du client étranger
- État des réductions de prix établi selon le modèle de l'Instruction générale des opérations de change
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (tel que modifié par les textes subséquents)
Questions fréquentes
À quoi sert la demande d'autorisation pour une réduction de prix non encore appliquée ?
Ce service de l'Office des Changes permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas. Ici, il s'agit d'une réduction de prix qui n'a pas encore été appliquée.
Quels documents faut-il fournir pour une réduction de prix accordée à un client étranger ?
Il faut une lettre explicative, la lettre de réclamation du client étranger et l'état des réductions de prix établi selon le modèle de l'Instruction générale des opérations de change. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour déposer cette demande à l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de réduction de prix ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, ce service n'est pas disponible en ligne d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or. Elle repose aussi sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un duplicata d'une autorisation de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.