Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
Service de l'Office des changes qui permet à un bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Document justifiant le lien de parenté
- Copie de la carte d'identité du demandeur
- Copie de la carte d'identité du bénéficiaire
- Copie de la carte diplomatique (pour les diplomates, le cas échéant)
- Documents justifiant l'origine des fonds en devises (pour les étrangers de passage)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958); Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) (B.O. n° 1402 bis du 10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940), tel que modifié
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de change exceptionnelle de l'Office des changes ?
Elle permet à un bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Ce service est géré par l'Office des changes.
Quels documents faut-il fournir pour une demande d'opération de change exceptionnelle ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, un document prouvant le lien de parenté, et des copies des cartes d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Les diplomates joignent, le cas échéant, une copie de leur carte diplomatique. Les étrangers de passage fournissent des documents justifiant l'origine des fonds en devises.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, tel que modifié. S'y ajoute l'Arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application, tel que modifié.
Autres démarches : Impôts et argent
- Décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation pour utilité publique
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.