Paiement des frais d'exploitation par une compagnie aérienne résidente
Service de l'Office des Changes qui permet à une compagnie aérienne résidente de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, pour payer ses frais d'exploitation.
📎 Pièces à fournir
- Relevé actualisé du compte en devises
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Contrat et/ou factures des frais d'exploitation
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer les frais d'exploitation d'une compagnie aérienne résidente ?
Il faut fournir un relevé actualisé du compte en devises, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et une annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Le dossier comprend aussi le contrat et/ou les factures des frais d'exploitation, ainsi qu'une lettre explicative.
Faut-il payer pour déposer une demande de change auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresse ce service de l'Office des Changes ?
Il concerne les compagnies aériennes résidentes qui doivent réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, afin de payer leurs frais d'exploitation.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, tel que modifié et complété. S'y ajoute l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir l'attestation de mainlevée d'une hypothèque forcée
- Exonération des droits de douane sur les matières
- Restitution du cautionnement d'une agence de voyages
- Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation pour Bank Al-Maghrib (billets étrangers, matières et marchandises)
- Obtenir une attestation sur les taux d'intérêt réglementés
- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de blé tendre biscuitier
- Obtenir une attestation d'impôt sur le revenu pour des années passées
- Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.