Obtenir une attestation d'impôt sur le revenu pour des années passées
Les bénéficiaires de pensions gérées par la Caisse marocaine des retraites peuvent demander une attestation d'impôt sur le revenu pour des années antérieures. Elle est délivrée gratuitement, sur place ou après une demande par les canaux disponibles.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité
- Procuration en cas d'absence de l'intéressé
⚖️ Références légales
Pensions, revenus et allocations dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine des Retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites. Droit d'accès à l'information conformément à la loi n° 31.13.
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation d'impôt sur le revenu pour des années passées ?
La démarche concerne les bénéficiaires de pensions gérées par la Caisse marocaine des retraites. Ils peuvent demander une attestation d'impôt sur le revenu pour des années antérieures.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité. Si l'intéressé ne peut pas se présenter, une procuration est nécessaire.
Faut-il payer pour une attestation d'impôt sur le revenu ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est remise immédiatement si la personne concernée est présente. Si la demande passe par un autre canal, comme le portail de la Caisse marocaine des retraites ou le courrier ordinaire, le délai est de deux jours à compter de la réception de la demande.
Où faire la demande d'attestation d'impôt pour les années précédentes ?
La demande s'adresse à la Caisse marocaine des retraites. Elle peut se faire sur place ou par les canaux de communication disponibles, dont le portail de la Caisse et le courrier ordinaire.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle concerne les pensions, revenus et allocations gérés par la Caisse marocaine des retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95. Le droit d'accès à l'information relève de la loi n° 31.13.
Autres démarches : Impôts et argent
- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de céréales et légumineuses sous contingent
- Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires
- Exonération des droits et taxes de douane pour les cercueils et caisses contenant des dépouilles ou restes mortels
- Approbation des contrats d'assistance technique
- Autorisation de l'Office des changes pour une remise commerciale de plus de 5 % ou un remboursement à l'étranger après une exportation de marchandises
- Paiement des intérêts de retard sur des factures d'assistance technique
- Remboursement d'un prêt grâce aux recettes d'exportation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.