Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages

Décision permettant de récupérer le cautionnement financier déposé à la Caisse de dépôt et de gestion par une agence de voyages. Elle est accordée après la fermeture définitive de l'agence et un délai de 3 mois suivant sa radiation du registre du commerce.

🏛️ Administration
Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaireDépartement du Tourisme
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de mainlevée du cautionnement
  • Certificat de radiation du registre du commerce, modèle n° 13

✅ Conditions et modalités

  • Disposer d'une décision de fermeture définitive de l'agence
  • 3 mois écoulés depuis la radiation de l'agence de voyages du registre du commerce

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.97.64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages ; Décret n° 2.97.547 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d’application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages

Questions fréquentes

À quoi sert la mainlevée du cautionnement d'une agence de voyages ?

Cette décision permet à l'agence de récupérer le cautionnement financier qu'elle avait déposé à la Caisse de dépôt et de gestion. Elle est accordée après la fermeture définitive de l'agence.

Dans quels cas peut-on récupérer le cautionnement d'une agence de voyages ?

Il faut disposer d'une décision de fermeture définitive de l'agence. Il faut aussi que 3 mois se soient écoulés depuis sa radiation du registre du commerce.

Que faut-il fournir pour obtenir la mainlevée du cautionnement ?

Le dossier comprend la demande de mainlevée du cautionnement et le certificat de radiation du registre du commerce (modèle n° 13).

Faut-il payer pour demander la mainlevée du cautionnement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de mainlevée ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui adresser la demande de mainlevée du cautionnement ?

La démarche relève du Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaire, Département du Tourisme. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent le cautionnement des agences de voyages ?

Il s'agit du Dahir n° 1.97.64 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages, et du Décret n° 2.97.547 du 28 octobre 1997 fixant ses modalités d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.