Obtenir une attestation sur les taux d'intérêt réglementés
Démarche auprès de Bank Al-Maghrib pour obtenir des informations officielles sur les taux d'intérêt réglementés. La demande est déposée à la Direction de la statistique et de la gestion des données.
📎 Pièces à fournir
- Demande
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (article 51); Arrêté du Ministre des Finances n° 1130.94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) portant réglementation des intérêts créditeurs servis par les banques; Arrêté du Ministre des Finances du 29 septembre 2006 fixant le plafond de l'intérêt conventionnel; Arrêté du Ministre des Finances n° 10-947 du 17 mars 2010 régissant les intérêts applicables aux opérations de crédit; Circulaire n° 2/G/2011 relative aux taux d'intérêt débiteurs; Circulaire de la Banque du Maroc n° G /06 /19 et circulaire amendée n° 18-G-2013 du 19 août 2013 relative au taux d'intérêt contractuel maximum pour les établissements de crédit; Circulaire n° 4/G/2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'attestation sur les taux d'intérêt réglementés ?
La demande s'adresse à Bank Al-Maghrib. Elle est déposée à la Direction de la statistique et de la gestion des données.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de Bank Al-Maghrib ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir pour faire la demande ?
Le seul document indiqué est la demande elle-même.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes légaux repose la réglementation des taux d'intérêt ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit (article 51), promulguée par le Dahir n° 1-14-193, ainsi que sur plusieurs arrêtés du Ministre des Finances et des circulaires de Bank Al-Maghrib, comme la circulaire n° 2/G/2011 sur les taux d'intérêt débiteurs.
Autres démarches : Impôts et argent
- Annulation de l'autorisation d'exercice du change manuel à la demande du titulaire
- Autorisation de paiement de diverses dépenses à l'étranger (hors assistance technique des fédérations et clubs sportifs)
- Autorisation de payer à l'étranger les frais de séjour et de location pour un échange culturel (6 mois maximum)
- Exonération des droits et taxes de douane pour les envois destinés aux ambassadeurs, services diplomatiques et consulaires et organisations internationales
- Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes
- Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
- Autorisation d'importer sans paiement lorsque le règlement est fait à l'étranger par un associé non-résident
- Obtenir le visa des listes pour l'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.