Obtenir une attestation sur les taux d'intérêt réglementés

Démarche auprès de Bank Al-Maghrib pour obtenir des informations officielles sur les taux d'intérêt réglementés. La demande est déposée à la Direction de la statistique et de la gestion des données.

🏛️ Administration
Bank Al-Maghrib
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (article 51); Arrêté du Ministre des Finances n° 1130.94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) portant réglementation des intérêts créditeurs servis par les banques; Arrêté du Ministre des Finances du 29 septembre 2006 fixant le plafond de l'intérêt conventionnel; Arrêté du Ministre des Finances n° 10-947 du 17 mars 2010 régissant les intérêts applicables aux opérations de crédit; Circulaire n° 2/G/2011 relative aux taux d'intérêt débiteurs; Circulaire de la Banque du Maroc n° G /06 /19 et circulaire amendée n° 18-G-2013 du 19 août 2013 relative au taux d'intérêt contractuel maximum pour les établissements de crédit; Circulaire n° 4/G/2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'attestation sur les taux d'intérêt réglementés ?

La demande s'adresse à Bank Al-Maghrib. Elle est déposée à la Direction de la statistique et de la gestion des données.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de Bank Al-Maghrib ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il fournir pour faire la demande ?

Le seul document indiqué est la demande elle-même.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose la réglementation des taux d'intérêt ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit (article 51), promulguée par le Dahir n° 1-14-193, ainsi que sur plusieurs arrêtés du Ministre des Finances et des circulaires de Bank Al-Maghrib, comme la circulaire n° 2/G/2011 sur les taux d'intérêt débiteurs.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.