Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation pour Bank Al-Maghrib (billets étrangers, matières et marchandises)

Cette procédure permet à Bank Al-Maghrib d'être exonérée des droits et taxes à l'importation de billets de banque étrangers, de matières et de marchandises liés à ses missions.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation

⚖️ Références légales

Chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects ; Chapitre 123 du Code général des impôts ; Loi n° 76-03 portant statuts de la Banque du Maroc, promulguée par dahir n° 1-5-38 du 20 Chawal 1426 (23 novembre 2005)

Questions fréquentes

Bank Al-Maghrib peut-elle être exonérée des droits et taxes à l'importation de billets étrangers ?

Oui, cette procédure permet à Bank Al-Maghrib d'obtenir une exonération des droits et taxes à l'importation de billets de banque étrangers, de matières et de marchandises liés à ses missions.

Quel document faut-il fournir pour obtenir cette exonération ?

Il faut déposer une demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exonération ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser pour une exonération à l'importation ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette exonération ?

Elle s'appuie sur le chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects, le chapitre 123 du Code général des impôts et la loi n° 76-03 portant statuts de la Banque du Maroc (dahir n° 1-5-38 du 23 novembre 2005).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.