Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation pour Bank Al-Maghrib (billets étrangers, matières et marchandises)
Cette procédure permet à Bank Al-Maghrib d'être exonérée des droits et taxes à l'importation de billets de banque étrangers, de matières et de marchandises liés à ses missions.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation
⚖️ Références légales
Chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects ; Chapitre 123 du Code général des impôts ; Loi n° 76-03 portant statuts de la Banque du Maroc, promulguée par dahir n° 1-5-38 du 20 Chawal 1426 (23 novembre 2005)
Questions fréquentes
Bank Al-Maghrib peut-elle être exonérée des droits et taxes à l'importation de billets étrangers ?
Oui, cette procédure permet à Bank Al-Maghrib d'obtenir une exonération des droits et taxes à l'importation de billets de banque étrangers, de matières et de marchandises liés à ses missions.
Quel document faut-il fournir pour obtenir cette exonération ?
Il faut déposer une demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour une exonération à l'importation ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle s'appuie sur le chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects, le chapitre 123 du Code général des impôts et la loi n° 76-03 portant statuts de la Banque du Maroc (dahir n° 1-5-38 du 23 novembre 2005).
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
- Autorisation pour une société mère d'émettre des garanties ou contre-garanties en faveur de ses filiales à l'étranger
- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
- Refacturation de frais commerciaux ou financiers
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.