Obtenir l'attestation de mainlevée d'une hypothèque forcée
Cette attestation prouve que l'hypothèque forcée inscrite pour le recouvrement de créances fiscales est levée. Elle se demande à la perception compétente et elle est gratuite.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’attestation de mainlevée de l’hypothèque
⚖️ Références légales
Loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, articles 113 à 116 ; Loi n° 39-08 portant Code des droits réels
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de mainlevée d'une hypothèque forcée ?
Elle prouve que l'hypothèque forcée inscrite pour le recouvrement de créances fiscales a été levée.
Où déposer la demande de mainlevée d'une hypothèque forcée ?
La demande se dépose à la perception compétente, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l’Économie et des Finances).
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Le seul document indiqué est la demande d’attestation de mainlevée de l’hypothèque.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de mainlevée ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de mainlevée ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on demander la mainlevée d'une hypothèque forcée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande se fait auprès de la perception compétente.
Quelle est la base légale de la mainlevée d'une hypothèque forcée ?
Elle repose sur la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques (articles 113 à 116) et sur la loi n° 39-08 portant Code des droits réels.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.