Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de blé tendre biscuitier
L'importateur de blé tendre biscuitier destiné à la fabrication de biscuits demande à l'Office un avis technique sur son exonération douanière. Cette demande relève de la mesure n° 53 du Pacte National pour l'Émergence Industrielle.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération douanière
- Copie du contrat entre l'importateur et la biscuiterie bénéficiaire, précisant les quantités
- Copie du contrat entre l'importateur et le fournisseur du blé tendre, précisant les caractéristiques du blé tendre biscuitier
- Copie du certificat d'analyse du blé tendre biscuitier, délivré ou certifié par un organisme officiel de contrôle du pays d'origine
- Copie du connaissement (document de transport maritime) justifiant l'importation de la quantité couverte par la demande
- Copie de la facture commerciale (facture pro forma)
⚖️ Références légales
Arrêté conjoint n° 241/CAB relatif aux procédures d'importation du blé tendre biscuitier destiné à la fabrication de biscuits dans le cadre de la mesure n° 53 du Pacte National pour l'Émergence Industrielle
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'avis technique de l'ONICL sur l'exonération douanière du blé tendre biscuitier ?
Il faut fournir la demande d'exonération douanière, ainsi que des copies du contrat avec la biscuiterie bénéficiaire (avec les quantités), du contrat avec le fournisseur (avec les caractéristiques du blé), du certificat d'analyse délivré ou certifié par un organisme officiel du pays d'origine, du connaissement et de la facture commerciale (pro forma).
Faut-il payer pour cet avis technique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'avis de l'ONICL ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Où déposer une demande d'exonération douanière pour du blé tendre destiné aux biscuits ?
La demande s'adresse à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL), qui rend un avis technique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur l'arrêté conjoint n° 241/CAB relatif aux procédures d'importation du blé tendre biscuitier, pris dans le cadre de la mesure n° 53 du Pacte National pour l'Émergence Industrielle.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation pour Bank Al-Maghrib (billets étrangers, matières et marchandises)
- Obtenir une attestation sur les taux d'intérêt réglementés
- Obtenir une attestation d'impôt sur le revenu pour des années passées
- Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages
- Transfert des recettes de billets d'avion par une compagnie aérienne étrangère non représentée au Maroc
- Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
- Demande de paiement d'une indemnité pour préjudice (Office des Changes)
- Paiement des frais d'immobilisation de conteneurs (indemnités de retard)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.