Exonération des droits de douane sur les matières

Cette procédure permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des droits de douane sur des matières. La demande est déposée auprès de la Direction de la protection et de la réglementation commerciale.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceDirection de la protection et de la réglementation commerciale / Direction générale du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Fiche technique du produit, le cas échéant
  • Facture d'exportation
  • Copie de la demande d'autorisation d'exportation

⚖️ Références légales

Loi n° 13.89 sur le commerce extérieur du 9 novembre 1992, modifiée et complétée par la loi n° 37-93 (Dahir n° 1-94-259 du 14 juin 1994) et la loi n° 3-96 (Dahir n° 1-97-63 du 12 février 1997) ; Décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 13-89, modifié et complété par le décret n° 2-99-1291 du 4 mai 2000 ; accords de libre-échange du Maroc avec l'Union européenne, la Grande zone arabe de libre-échange, l'accord d'Agadir, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'exonération des droits de douane sur des matières ?

La demande se dépose auprès de la Direction de la protection et de la réglementation commerciale, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce (Direction générale du commerce).

Quels documents faut-il fournir pour être exonéré des droits de douane sur des matières ?

Il faut fournir la facture d'exportation et une copie de la demande d'autorisation d'exportation. Une fiche technique du produit est aussi demandée, le cas échéant.

Faut-il payer pour demander une exonération des droits de douane ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une exonération des droits de douane ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on demander cette exonération en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'exonération des droits de douane sur les matières ?

Elle repose sur la loi n° 13-89 sur le commerce extérieur du 9 novembre 1992, modifiée et complétée, et sur son décret d'application n° 2-93-415 du 2 juillet 1993. Les accords de libre-échange du Maroc, notamment avec l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni, sont aussi cités.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.