Paiement des commissions de contre-garantie

Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour payer des commissions de contre-garantie.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Contrat de contre-garantie précisant les conditions financières
  • Copie des factures
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise

⚖️ Références légales

Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer des commissions de contre-garantie ?

Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de contre-garantie précisant les conditions financières, une copie des factures, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.

Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande de paiement de commissions de contre-garantie ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change (tel que modifié), le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié).

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.