Paiement des commissions de contre-garantie
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour payer des commissions de contre-garantie.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Contrat de contre-garantie précisant les conditions financières
- Copie des factures
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer des commissions de contre-garantie ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de contre-garantie précisant les conditions financières, une copie des factures, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de paiement de commissions de contre-garantie ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change (tel que modifié), le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié).
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages
- Transfert des recettes de billets d'avion par une compagnie aérienne étrangère non représentée au Maroc
- Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
- Demande de paiement d'une indemnité pour préjudice (Office des Changes)
- Autorisation de paiement de rémunérations pour des prestations de services
- Paiement des frais d'immobilisation de conteneurs (indemnités de retard)
- Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.