Transfert des recettes de billets d'avion par une compagnie aérienne étrangère non représentée au Maroc
Service de l'Office des Changes permettant à une compagnie aérienne non résidente, sans représentation au Maroc, de transférer les recettes issues de la vente de billets. Il couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
- État récapitulatif des billets (papier ou électronique)
- Relevés du compte spécial
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Comment une compagnie aérienne étrangère peut-elle rapatrier l'argent de ses billets vendus au Maroc ?
Si elle n'a pas de représentation au Maroc, elle peut demander à l'Office des Changes le transfert des recettes issues de la vente de billets. Ce service concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour transférer les recettes de billets d'avion ?
Il faut une annexe bancaire renseignée, signée et cachetée, un état récapitulatif des billets (papier ou électronique) et les relevés du compte spécial. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour ce transfert auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert des recettes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle est la base légale du transfert des recettes de billets d'avion ?
La démarche repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 (25 rajeb 1358) réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.