Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
Cette procédure permet de demander la levée de l'hypothèque inscrite au profit de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla. La demande est adressée au directeur de l'Office, avec les pièces justificatives.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur de l'Office
- Copie de la carte d'identité nationale
- Document attestant la propriété
⚖️ Références légales
Dahir royal n° 828.66 du 7 rajeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de l'Investissement Agricole de Tadla, tel que modifié et complété ; Organisation des services de l'Office ; Charte des investissements agricoles ; Grille tarifaire des services rendus par l'Office
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour lever une hypothèque de l'ORMVA du Tadla ?
Il faut une demande adressée au directeur de l'Office, une copie de la carte d'identité nationale et un document attestant la propriété.
Combien coûte la mainlevée d'une hypothèque de l'Office du Tadla ?
Le coût est de 68,76 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À qui adresser la demande de mainlevée de l'hypothèque ?
La demande est adressée au directeur de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla, avec les pièces justificatives.
Peut-on demander la mainlevée de l'hypothèque en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir royal n° 828.66 du 7 rajeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de l'Investissement Agricole de Tadla, tel que modifié et complété. S'y ajoutent l'organisation des services de l'Office, la Charte des investissements agricoles et la grille tarifaire des services rendus par l'Office.
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
- Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.