Demande de paiement d'une indemnité pour préjudice (Office des Changes)
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Engagement d'importation
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Déclaration unique des marchandises
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Rapport d'expertise ou tout document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander une indemnité pour préjudice à l'Office des Changes ?
Le dossier comprend l'engagement d'importation, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la déclaration unique des marchandises, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) et le rapport d'expertise ou tout document en tenant lieu.
Faut-il payer des frais pour cette demande d'indemnité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quoi sert ce service de l'Office des Changes ?
Il permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande relève de l'Office des Changes.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur le Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, et sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application de ce dahir. Ces textes ont été modifiés par la suite.
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
- Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.