Paiement à l'étranger des frais de destruction de marchandises
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour payer des frais de destruction de marchandises à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Justificatif du rapatriement des recettes d'exportation au Maroc, le cas échéant
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des factures et/ou du contrat
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Déclaration unique des marchandises à l'exportation
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Comment payer à l'étranger la destruction de marchandises exportées ?
Il faut obtenir une autorisation de l'Office des Changes, car cette opération de change n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change. La demande se fait auprès de la Division des relations avec les usagers.
Quels documents faut-il fournir pour payer des frais de destruction de marchandises à l'étranger ?
Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie des factures et/ou du contrat, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, et la déclaration unique des marchandises à l'exportation. Le justificatif du rapatriement des recettes d'exportation est demandé le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.