Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
Autorisation de l'Office des Changes permettant d'ouvrir un compte de garantie dans le cadre du financement d'un investissement marocain à l'étranger. Elle permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Contrat d'achat d'actions
- États financiers de l'entreprise concernée
- États financiers du demandeur
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation d'identifiant commun de l'entreprise
- Statuts constitutifs de l'entreprise concernée
- Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte
- Étude de faisabilité
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajeb 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, modifié par les textes subséquents; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert un compte de garantie pour un investissement marocain à l'étranger ?
C'est une autorisation de l'Office des Changes qui permet d'ouvrir un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger. Elle permet aussi d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un compte de garantie à l'étranger ?
Il faut fournir le contrat d'achat d'actions, les états financiers de l'entreprise concernée et ceux du demandeur, ainsi que les statuts constitutifs de l'entreprise concernée. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise, une lettre explicative sur le fonctionnement du compte et une étude de faisabilité.
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un compte de garantie ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'ouverture de compte de garantie ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 relatif à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or, et sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. S'y ajoute l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir de 1939, ces textes ayant été modifiés par la suite.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.