Attestation d'achat en exonération de TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires

Cette attestation permet d'acheter sans payer la TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires. Elle est délivrée gratuitement par la Direction Générale des Impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande sur le formulaire AAC260
  • Copie du permis de construire
  • Copie du plan de construction
  • Copie de la convention conclue entre l'investisseur immobilier et le ministère de l'Enseignement supérieur
  • Promoteurs avec marché de travaux : copie du marché indiquant le montant total et le montant de TVA à exonérer
  • Promoteurs construisant pour eux-mêmes : factures ou décomptes justifiant le coût de construction
  • Promoteurs construisant pour eux-mêmes : état descriptif électronique ou conforme au modèle AAC261

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 11)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour les cités universitaires ?

Elle permet d'acheter sans payer la TVA lorsqu'on construit des cités, résidences ou bâtiments universitaires. Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts (Ministère de l'Économie et des Finances).

Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'exonération de TVA ?

Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Que faut-il apporter pour demander l'exonération de TVA sur la construction d'une résidence universitaire ?

Il faut une demande électronique ou sur le formulaire AAC260, une copie du permis de construire, du plan de construction et de la convention conclue entre l'investisseur immobilier et le ministère de l'Enseignement supérieur. D'autres pièces s'ajoutent selon que le promoteur a un marché de travaux ou construit pour lui-même.

Quels documents supplémentaires doit fournir un promoteur qui construit pour son propre compte ?

Il doit fournir les factures ou décomptes justifiant le coût de construction, ainsi qu'un état descriptif électronique ou conforme au modèle AAC261.

Peut-on faire la demande d'attestation en ligne ?

Les données ne indiquent pas de service en ligne disponible, mais mentionnent une demande électronique ou le formulaire AAC260 parmi les documents à fournir.

Sur quel texte de loi repose cette exonération de TVA ?

Elle repose sur l'article 11 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.