Paiement en devises des frais de transport maritime à une entité étrangère sans représentation au Maroc
Cette procédure permet de demander à l'Office des Changes l'autorisation de régler en devises des frais de transport maritime à un transporteur étranger non représenté au Maroc. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Justificatif du rapatriement du produit des exportations, le cas échéant
- Copie des factures
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Déclaration unique des marchandises destinées à l'exportation ou engagement d'importation comportant les imputations douanières
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Attestation d'absence de représentation au Maroc établie par le transporteur étranger
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rejeb 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, modifié et complété par les textes postérieurs ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Comment payer en devises un transporteur maritime étranger qui n'a pas de représentant au Maroc ?
Il faut demander l'autorisation de l'Office des Changes. Cette procédure permet de régler en devises les frais de transport maritime à un transporteur étranger non représenté au Maroc.
Quels documents faut-il fournir pour régler des frais de transport maritime en devises ?
Il faut fournir la copie des factures, la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi l'attestation d'absence de représentation au Maroc établie par le transporteur étranger, ainsi que la déclaration unique des marchandises destinées à l'exportation ou l'engagement d'importation avec les imputations douanières. Le justificatif du rapatriement du produit des exportations est demandé le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quoi sert l'attestation d'absence de représentation au Maroc ?
C'est une pièce du dossier, établie par le transporteur étranger. Elle atteste qu'il n'a pas de représentation au Maroc.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève de l'Office des Changes.
Sur quels textes repose cette procédure ?
Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 sur les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés et complétés par des textes postérieurs.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.