Modifier les conditions d'une lettre de garantie bancaire
Service de l'Office des Changes permettant de demander la modification des conditions d'une lettre de garantie émise par une banque. Il sert à réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Projet de lettre de garantie
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Lettre du partenaire étranger confirmant la nécessité de la modification demandée
- Lettre explicative
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert la modification d'une lettre de garantie bancaire ?
Ce service de l'Office des Changes permet de demander la modification des conditions d'une lettre de garantie émise par une banque. Il sert à réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Que faut-il apporter pour modifier une lettre de garantie ?
Il faut fournir le projet de lettre de garantie, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi que la lettre du partenaire étranger confirmant la nécessité de la modification. Il faut aussi une lettre explicative et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette modification en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande relève de l'Office des Changes.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. S'y ajoute l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application de ce dahir.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
- Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
- Obtenir une attestation de régularité fiscale
- Autorisation de paiement d'indemnités pour dommages causés au quai d'un port à l'étranger
- Obtenir la levée de la garantie bancaire de remise en état d'une carrière exploitée
- Demande de dotation en devises pour voyages d'affaires
- Autorisation de paiement pour une opération d'importation
- Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.