Autorisation de payer chaque mois des frais de séjour au-delà du plafond autorisé
Cette démarche permet de demander à l'Office des Changes l'autorisation de régler mensuellement des frais de séjour supérieurs au plafond fixé. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte d'identité
- Certificat d'inscription
- Lettre explicative accompagnée de toutes les pièces justificatives
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes ultérieurs) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié par les textes ultérieurs) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Comment obtenir l'autorisation de payer des frais de séjour à l'étranger au-delà du plafond ?
Il faut adresser une demande à l'Office des Changes, auprès de sa Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers). Cette autorisation permet de régler chaque mois des frais de séjour supérieurs au plafond fixé.
Que faut-il apporter pour demander cette autorisation à l'Office des Changes ?
Le dossier comprend une copie de la carte d'identité, un certificat d'inscription, une lettre explicative accompagnée de toutes les pièces justificatives, et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée.
Faut-il payer pour déposer une demande de dépassement du plafond des frais de séjour ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940. Elle concerne des opérations non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications
- Règlement financier de marchandises importées perdues, détériorées ou endommagées
- Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
- Paiement des indemnités aux participants étrangers par les associations ou clubs sportifs
- Cautionnement pour obtenir la libération d'un navire marocain saisi à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)
- Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)
- Réduction de prix non encore appliquée (demande à l'Office des Changes)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.