Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de céréales et légumineuses sous contingent
Cette procédure permet d'obtenir l'avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière. Elle concerne l'importation de contingents de céréales et de légumineuses prévus par les accords entre le Maroc et l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération douanière
- Déclaration des recettes, copie de l'attestation de dépôt d'un chèque bancaire délivrée par la Trésorerie générale du Royaume, ou autre justificatif de paiement du montant de la prime
- Copie du document de transport (connaissement) justifiant l'importation de la quantité visée par la demande
- Copie de la facture commerciale
- Déclaration de paiement conforme à l'annexe III du cahier des charges spécial
⚖️ Références légales
Décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture n° 1515/E/CAB et 43/CAB du 15 mars 2013 relative aux modalités de gestion des contingents tarifaires préférentiels pour les céréales et légumineuses; Décision conjointe n° 404/CAB et 216/CAB du 25 mai 2006 relative aux modalités de gestion des contingents tarifaires préférentiels de blé accordés dans le cadre de l'Accord de Libre Echange avec les Etats-Unis d'Amérique; Cahier des charges spécial de l'appel d'offres relatif à la gestion de l'importation des contingents de céréales et de légumineuses en vertu des accords conclus entre le Maroc et ses partenaires économiques.
Questions fréquentes
À quoi sert l'avis technique de l'ONICL pour une exonération douanière ?
Il permet d'obtenir l'avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière. Il concerne l'importation de contingents de céréales et de légumineuses prévus par les accords entre le Maroc et l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni.
Quels documents faut-il fournir pour demander l'exonération douanière sur des céréales importées ?
Il faut la demande d'exonération douanière, la déclaration des recettes (ou copie de l'attestation de dépôt d'un chèque bancaire délivrée par la Trésorerie générale du Royaume, ou autre justificatif de paiement de la prime), une copie du connaissement et une copie de la facture commerciale. Il faut aussi la déclaration de paiement conforme à l'annexe III du cahier des charges spécial.
Faut-il payer pour obtenir l'avis technique de l'ONICL ?
Non, la démarche est gratuite. Les données indiquent toutefois qu'un justificatif de paiement du montant de la prime fait partie des pièces à fournir.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'avis de l'ONICL ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quel organisme délivre l'avis technique pour un contingent de céréales ou de légumineuses ?
C'est l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) qui donne cet avis technique.
Sur quels textes repose la gestion des contingents préférentiels de céréales ?
Elle s'appuie notamment sur la décision conjointe n° 1515/E/CAB et 43/CAB du 15 mars 2013 et sur la décision conjointe n° 404/CAB et 216/CAB du 25 mai 2006 pour le blé avec les États-Unis. Le cahier des charges spécial de l'appel d'offres s'applique aussi.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement de diverses dépenses à l'étranger (hors assistance technique des fédérations et clubs sportifs)
- Autorisation de payer à l'étranger les frais de séjour et de location pour un échange culturel (6 mois maximum)
- Exonération des droits et taxes de douane pour les envois destinés aux ambassadeurs, services diplomatiques et consulaires et organisations internationales
- Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes
- Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
- Autorisation d'importer sans paiement lorsque le règlement est fait à l'étranger par un associé non-résident
- Obtenir le visa des listes pour l'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures
- Substitution de débiteur pour une opération de change
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.