Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
Cette procédure permet d'indemniser les propriétaires une fois que la propriété de leur bien est transférée à l'État (domaine privé), dans le cadre d'une acquisition à l'amiable. Le dossier est déposé à la délégation des domaines de l'État dont dépend le bien.
📎 Pièces à fournir
- Acte d'achat
- Certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation)
- Acte de propriété (biens non immatriculés)
- Acte de procuration en cas de recours à un mandataire
- Copie de la CIN du propriétaire et du mandataire
- Attestation d'identité bancaire (RIB)
⚖️ Références légales
Dahir des obligations et des contrats du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), tel qu'amendé ; Dahir n° 66-330 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel que modifié et complété ; Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n° 3528.18 du 14 Rabii I 1440 (22 novembre 2018) fixant la liste des documents et pièces justificatives des propositions d'engagement et d'ordonnancement des dépenses de l'État
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour être payé après la vente amiable de mon bien à l'État ?
Le dossier se dépose à la délégation des domaines de l'État dont dépend le bien. Il relève du Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir le paiement d'une acquisition amiable par l'État ?
Il faut l'acte d'achat, un certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation) ou un acte de propriété (biens non immatriculés), la copie de la CIN du propriétaire et un RIB. En cas de mandataire, il faut aussi l'acte de procuration et la copie de sa CIN.
Faut-il payer des frais pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le paiement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé à la délégation des domaines de l'État.
Un mandataire peut-il déposer le dossier à la place du propriétaire ?
Oui, en cas de recours à un mandataire, il faut fournir un acte de procuration ainsi que les copies de la CIN du propriétaire et du mandataire.
Sur quels textes repose l'ordonnancement du paiement d'une acquisition amiable ?
Les textes cités sont le Dahir des obligations et des contrats du 12 août 1913, le Dahir n° 66-330 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, et l'arrêté n° 3528.18 du 22 novembre 2018 fixant la liste des pièces justificatives.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.