Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers

Procédure permettant de déposer auprès de la Conservation foncière le dossier technique nécessaire à la fusion totale de plusieurs immeubles. Elle vise à simplifier le dépôt des dossiers techniques.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signé et cacheté par l'ingénieur géomètre-topographe privé
  • Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, délivrée par le conseil régional de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
  • Certificats de propriété prouvant que les immeubles à fusionner appartiennent au demandeur
  • Récépissé de consultation
  • Chemise verte (st206A)
  • Procès-verbal descriptif de fusion
  • Croquis de levé portant la mention « sans opération topographique »
  • Tableau B des contenances
  • Plan topographique de fusion

⚖️ Références légales

Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)

Questions fréquentes

Où déposer le dossier technique pour fusionner plusieurs titres fonciers ?

Le dossier technique se dépose auprès de la Conservation foncière, relevant de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Faut-il payer pour déposer un dossier de fusion totale d'immeubles ?

Non, cette démarche de dépôt du dossier technique est gratuite.

Combien de temps faut-il pour le dépôt d'un dossier technique de fusion ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Que faut-il apporter pour une fusion totale de titres fonciers ?

Il faut notamment les certificats de propriété des immeubles, le récépissé de consultation, la chemise verte (st206A), le procès-verbal descriptif de fusion, le croquis de levé portant la mention « sans opération topographique », le tableau B des contenances et le plan topographique de fusion. S'y ajoutent le contrat de prestations de services et l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, en copies certifiées conformes.

Peut-on déposer ce dossier de fusion en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent le dépôt du dossier technique de fusion ?

La démarche repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 et sur le Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.