Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
Procédure permettant de déposer auprès de la Conservation foncière le dossier technique nécessaire à la fusion totale de plusieurs immeubles. Elle vise à simplifier le dépôt des dossiers techniques.
📎 Pièces à fournir
- Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signé et cacheté par l'ingénieur géomètre-topographe privé
- Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, délivrée par le conseil régional de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
- Certificats de propriété prouvant que les immeubles à fusionner appartiennent au demandeur
- Récépissé de consultation
- Chemise verte (st206A)
- Procès-verbal descriptif de fusion
- Croquis de levé portant la mention « sans opération topographique »
- Tableau B des contenances
- Plan topographique de fusion
⚖️ Références légales
Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)
Questions fréquentes
Où déposer le dossier technique pour fusionner plusieurs titres fonciers ?
Le dossier technique se dépose auprès de la Conservation foncière, relevant de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Faut-il payer pour déposer un dossier de fusion totale d'immeubles ?
Non, cette démarche de dépôt du dossier technique est gratuite.
Combien de temps faut-il pour le dépôt d'un dossier technique de fusion ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Que faut-il apporter pour une fusion totale de titres fonciers ?
Il faut notamment les certificats de propriété des immeubles, le récépissé de consultation, la chemise verte (st206A), le procès-verbal descriptif de fusion, le croquis de levé portant la mention « sans opération topographique », le tableau B des contenances et le plan topographique de fusion. S'y ajoutent le contrat de prestations de services et l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, en copies certifiées conformes.
Peut-on déposer ce dossier de fusion en ligne ?
Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent le dépôt du dossier technique de fusion ?
La démarche repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 et sur le Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social
- Obtenir l'avis technique et/ou le plan prévisionnel de la Protection civile pour un dossier de lotissement, construction, modification ou aménagement
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
- Demande de recherche de propriétés
- Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.