Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
Démarche auprès de la Conservation foncière pour faire inscrire ou déposer un acte de cession totale d’un bien immobilier immatriculé. Elle s’effectue auprès des services extérieurs de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale avec la référence foncière
- Photocopie de la carte d’identité
- Acte établi conformément aux dispositions légales en vigueur
- Certificat administratif attestant que l’opération est soumise ou non à la loi 25-90, le cas échéant
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Loi relative à l’immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour inscrire une vente totale d'un bien immatriculé ?
Il faut la demande d'inscription ou de dépôt avec la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité et l'acte établi conformément à la loi. S'y ajoutent, le cas échéant, un certificat administratif précisant si l'opération relève de la loi 25-90 et le duplicata du titre foncier.
Combien coûte l'inscription d'une cession totale sur le titre foncier ?
Le droit proportionnel est de 1,5 % de la valeur, plus un droit fixe de 100 dirhams par immeuble. Le minimum de perception est de 500 dirhams.
Où déposer un acte de cession totale pour l'inscrire sur le titre foncier ?
Le dépôt se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie, c'est-à-dire la Conservation foncière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de propriété après le dépôt ?
Le certificat de propriété est délivré en 2 jours. La remise de la contrepartie prend 3 jours.
Peut-on faire inscrire une cession totale en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.
Comment le droit est-il calculé pour un bail inscrit au titre foncier ?
Pour un bail, le droit proportionnel de 1,5 % est calculé sur le total des loyers de toutes les années de la durée du contrat. Le droit fixe de 100 dirhams par immeuble s'y ajoute, avec un minimum de perception de 500 dirhams.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social
- Obtenir l'avis technique et/ou le plan prévisionnel de la Protection civile pour un dossier de lotissement, construction, modification ou aménagement
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
- Demande de recherche de propriétés
- Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.