Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
Démarche permettant de déposer auprès de la Conservation foncière le dossier technique d'un morcellement-fusion, établi par un ingénieur géomètre-topographe. Elle vise à simplifier le dépôt de ces dossiers techniques.
📎 Pièces à fournir
- Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe privé
- Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe auprès de l'Ordre national, délivrée par le conseil régional
- Copie certifiée conforme de l'autorisation de morcellement-fusion
- Plan de morcellement-fusion approuvé « ne varietur »
- Récépissé de consultation
- Procès-verbal descriptif du morcellement-fusion
- Chemise verte (st206A)
- Observations angulaires
- Projet de levé
- Croquis de levé
- Calcul de stabilité des points VZM et calcul du gisement et de la distance
- Calcul des coordonnées
- Calcul de la superficie
- Tableau B des superficies
- Plans topographiques du morcellement-fusion
⚖️ Références légales
Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)
Questions fréquentes
Qui doit établir le dossier technique d'un morcellement-fusion ?
Le dossier technique est établi par un ingénieur géomètre-topographe. Il est ensuite déposé auprès de la Conservation foncière, c'est-à-dire l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Où déposer le dossier technique d'un morcellement-fusion ?
Le dépôt se fait auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière).
Faut-il payer pour déposer un dossier de morcellement-fusion ?
Non, cette démarche de dépôt est gratuite.
Combien de temps faut-il pour le traitement du dépôt ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Que faut-il joindre au dossier de morcellement-fusion ?
Il faut notamment le contrat de prestations de services, l'attestation de situation régulière du géomètre, l'autorisation de morcellement-fusion, le plan approuvé « ne varietur », le procès-verbal descriptif et le récépissé de consultation. Le dossier comprend aussi des pièces techniques : chemise verte (st206A), observations angulaires, projet et croquis de levé, calculs de coordonnées et de superficie, tableau B des superficies et plans topographiques.
Peut-on déposer un dossier de morcellement-fusion en ligne ?
Non, selon les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 sur la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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