Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain

Démarche permettant de déposer auprès de la Conservation foncière le dossier technique d'un morcellement-fusion, établi par un ingénieur géomètre-topographe. Elle vise à simplifier le dépôt de ces dossiers techniques.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe privé
  • Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe auprès de l'Ordre national, délivrée par le conseil régional
  • Copie certifiée conforme de l'autorisation de morcellement-fusion
  • Plan de morcellement-fusion approuvé « ne varietur »
  • Récépissé de consultation
  • Procès-verbal descriptif du morcellement-fusion
  • Chemise verte (st206A)
  • Observations angulaires
  • Projet de levé
  • Croquis de levé
  • Calcul de stabilité des points VZM et calcul du gisement et de la distance
  • Calcul des coordonnées
  • Calcul de la superficie
  • Tableau B des superficies
  • Plans topographiques du morcellement-fusion

⚖️ Références légales

Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)

Questions fréquentes

Qui doit établir le dossier technique d'un morcellement-fusion ?

Le dossier technique est établi par un ingénieur géomètre-topographe. Il est ensuite déposé auprès de la Conservation foncière, c'est-à-dire l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Où déposer le dossier technique d'un morcellement-fusion ?

Le dépôt se fait auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière).

Faut-il payer pour déposer un dossier de morcellement-fusion ?

Non, cette démarche de dépôt est gratuite.

Combien de temps faut-il pour le traitement du dépôt ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Que faut-il joindre au dossier de morcellement-fusion ?

Il faut notamment le contrat de prestations de services, l'attestation de situation régulière du géomètre, l'autorisation de morcellement-fusion, le plan approuvé « ne varietur », le procès-verbal descriptif et le récépissé de consultation. Le dossier comprend aussi des pièces techniques : chemise verte (st206A), observations angulaires, projet et croquis de levé, calculs de coordonnées et de superficie, tableau B des superficies et plans topographiques.

Peut-on déposer un dossier de morcellement-fusion en ligne ?

Non, selon les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 sur la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.