Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
Permet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public afin d'installer des canalisations et des ouvrages sur les voies publiques. La demande est déposée auprès des services régionaux ou provinciaux de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- Plan de situation indiquant l'emplacement de la parcelle à occuper sur une carte appropriée
- Plan altimétrique (plan coté)
- Plan du tracé et profil en long indiquant les emplacements des canalisations et ouvrages
- Dossier d'étude technique précisant les emplacements des canalisations et ouvrages, établi par le demandeur
- Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
- Engagement à payer la redevance annuelle
- Pour une société : statuts
- Pour une société : procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur agissant au nom de la société
- Pour une société : copie du registre du commerce
⚖️ Références légales
Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public ; Dahir du 30 novembre 1918 sur l'occupation temporaire du domaine public ; Arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015) ; Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 ; Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations ?
La demande se dépose auprès des services régionaux ou provinciaux de l'équipement, c'est-à-dire la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour installer des canalisations sur la voie publique ?
Il faut la demande d'autorisation, un plan de situation, un plan altimétrique, un plan du tracé et profil en long, un dossier d'étude technique établi par le demandeur, le reçu de paiement des frais d'étude et l'engagement à payer la redevance annuelle. Une société doit aussi fournir ses statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur et une copie du registre du commerce.
Combien coûtent les frais d'étude du dossier ?
Les frais sont de 1000 DH par demande si la superficie est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. Ils sont majorés de 500 DH par tranche supplémentaire inférieure ou égale à 1000 m² ou ml, avec un plafond de 25000 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès des services de l'équipement.
Quels textes encadrent l'occupation temporaire du domaine public ?
Les textes cités sont le Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public, le Dahir du 30 novembre 1918 sur l'occupation temporaire du domaine public, l'Arrêté n° 3371.14, le Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 et l'Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997. Un projet d'arrêté ministériel est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
- Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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