Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
Démarche auprès de la Conservation foncière pour déposer le dossier d'un lotissement et obtenir les titres fonciers de chaque lot. Elle s'effectue au livre foncier, auprès des services extérieurs de l'Agence.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription ou de dépôt comportant obligatoirement la référence foncière
- Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
- Autorisation de lotir
- Plan de lotissement approuvé (sans modification)
- Procès-verbal de réception provisoire des travaux
- Cahier des charges
- Procès-verbal de bornage du lotissement
- Copie du plan d'ensemble du lotissement
- Copie du plan de chaque lot
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
- Accord de l'établissement créancier pour l'établissement des titres fonciers dans le cadre du lotissement, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer un dossier de lotissement pour obtenir les titres fonciers des lots ?
Le dépôt se fait au livre foncier, auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Que faut-il apporter pour déposer un dossier de lotissement ?
Il faut notamment une demande d'inscription ou de dépôt avec la référence foncière, le récépissé de dépôt du dossier technique du cadastre, l'autorisation de lotir, le plan de lotissement approuvé, le procès-verbal de réception provisoire des travaux, le cahier des charges et le procès-verbal de bornage. Il faut aussi les copies du plan d'ensemble et du plan de chaque lot, plus, le cas échéant, un duplicata du titre foncier et l'accord de l'établissement créancier.
Combien coûte le dépôt d'un lotissement ?
Le dépôt coûte 200 DH par lot si le plan est établi par l'Agence, et 100 DH par lot s'il est établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé. S'y ajoutent les frais d'établissement des titres fonciers, avec un minimum de perception de 800 DH.
Quels frais paie-t-on pour l'établissement des titres fonciers des lots ?
Les frais sont de 1,5 % de la valeur pour le nouveau titre, 200 DH par duplicata et un droit fixe de 100 DH par titre foncier à établir. Il y a aussi 50 DH par are ou fraction d'are pour les immeubles urbains, ou 50 DH par hectare ou fraction d'hectare pour les immeubles ruraux.
Combien de temps faut-il pour obtenir les titres fonciers d'un lotissement ?
Le certificat de propriété est délivré en 15 jours et les analogues en un mois. Le délai varie selon le nombre de parcelles et est en moyenne de 30 jours.
Peut-on déposer un dossier de lotissement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche, qui se fait auprès des services de la Conservation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
- Demande de recherche de propriétés
- Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
- Autorisation de créer un groupe d'habitations dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir un certificat d'exploitation d'une part de terre collective
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.