Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
Démarche permettant de faire inscrire sur le titre foncier, ou de déposer à la réquisition d'immatriculation, la mainlevée d'une hypothèque. Elle se fait auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription sur le titre foncier ou de dépôt à la réquisition d'immatriculation d'une mainlevée d'hypothèque, avec la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
- Acte établi conformément aux dispositions légales en vigueur
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer une demande de mainlevée d'hypothèque ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Elle sert à inscrire la mainlevée sur le titre foncier ou à la déposer à la réquisition d'immatriculation.
Quels documents faut-il apporter pour faire inscrire une mainlevée d'hypothèque ?
Il faut une demande d'inscription ou de dépôt avec la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité et un acte établi selon les dispositions légales en vigueur. Un duplicata du titre foncier est aussi demandé, le cas échéant.
Combien coûte l'inscription d'une mainlevée d'hypothèque ?
Le tarif indiqué est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour la libération d'une hypothèque ?
Le délai est de 2 jours pour la remise du certificat de propriété et de 3 jours pour la remise de la contrepartie.
Peut-on faire une mainlevée d'hypothèque en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière.
Sur quel texte de loi repose la mainlevée d'hypothèque au registre foncier ?
La démarche repose sur le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des Changes
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
- Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.