Changement de nom d'un immeuble immatriculé
Démarche permettant de demander la modification du nom d'un immeuble immatriculé, avec inscription au livre foncier. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement de nom de l'immeuble immatriculé avec la référence foncière obligatoire
- Photocopie de la carte d'identité
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer une demande de changement de nom d'un immeuble immatriculé ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Le changement est ensuite inscrit au livre foncier.
Quels documents faut-il fournir pour changer le nom d'un immeuble immatriculé ?
Il faut une demande de changement de nom indiquant obligatoirement la référence foncière, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité. Un duplicata du titre foncier est aussi demandé, le cas échéant.
Combien coûte le changement de nom d'un titre foncier ?
Les frais comprennent un droit de publicité de 250 dirhams et un droit fixe de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le nouveau certificat de titre ?
Le délai indiqué est de 20 jours pour la délivrance du certificat de titre et de la contrepartie.
Peut-on demander le changement de nom d'un immeuble immatriculé en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande passe par les services extérieurs de l'Agence.
Sur quel texte de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
- Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
- Certificat de conformité pour les logements sociaux à 250 000 DH conventionnés en milieu rural
- Inscription ou dépôt d'une saisie, d'un commandement et d'une intervention à saisie sur un bien immobilier
- Obtenir des données ou documents cartographiques via le portail de l'Agence
- Demande de duplicata du titre foncier
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.