Changement de nom d'un immeuble immatriculé

Démarche permettant de demander la modification du nom d'un immeuble immatriculé, avec inscription au livre foncier. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
💰 CoûtDroit de publicité : 250 dirhams ; droit fixe : 100 dirhams
⏱️ Délai20 jours (délivrance du certificat de titre et de la contrepartie)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de changement de nom de l'immeuble immatriculé avec la référence foncière obligatoire
  • Photocopie de la carte d'identité
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant

⚖️ Références légales

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Où déposer une demande de changement de nom d'un immeuble immatriculé ?

La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Le changement est ensuite inscrit au livre foncier.

Quels documents faut-il fournir pour changer le nom d'un immeuble immatriculé ?

Il faut une demande de changement de nom indiquant obligatoirement la référence foncière, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité. Un duplicata du titre foncier est aussi demandé, le cas échéant.

Combien coûte le changement de nom d'un titre foncier ?

Les frais comprennent un droit de publicité de 250 dirhams et un droit fixe de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir le nouveau certificat de titre ?

Le délai indiqué est de 20 jours pour la délivrance du certificat de titre et de la contrepartie.

Peut-on demander le changement de nom d'un immeuble immatriculé en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande passe par les services extérieurs de l'Agence.

Sur quel texte de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.