Obtention du mandat d'inspection vétérinaire
Procédure permettant à un vétérinaire d'obtenir, de renouveler ou de se voir retirer le mandat d'inspection vétérinaire délivré par l'ONSSA. La demande se fait avec un dossier comprenant notamment les attestations de l'Ordre des vétérinaires et un engagement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de mandat d'inspection vétérinaire (article 4 du décret n° 2.15.219), selon le modèle de l'annexe II
- Copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre national des vétérinaires
- Copie de la décision d'attribution du mandat sanitaire (loi n° 80.21)
- Attestation de l'Ordre national des vétérinaires certifiant l'absence d'interdiction temporaire d'exercer et de radiation du tableau durant les cinq dernières années
- Engagement selon le modèle de l'annexe III
- Curriculum vitae détaillé avec justificatifs de l'expérience et de la formation dans le domaine du mandat demandé
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 instituant l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Décret n° 2.15.219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28.07 ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 490.16 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016) fixant le modèle du mandat d'inspection vétérinaire et les modalités de son octroi, renouvellement et retrait.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir le mandat d'inspection vétérinaire ?
Le dossier comprend la demande selon le modèle de l'annexe II, la copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre national des vétérinaires et la copie de la décision d'attribution du mandat sanitaire (loi n° 80.21). Il faut aussi l'attestation de l'Ordre sur l'absence d'interdiction temporaire d'exercer et de radiation durant les cinq dernières années, l'engagement selon l'annexe III et un CV détaillé avec justificatifs d'expérience et de formation.
Faut-il payer pour demander un mandat d'inspection vétérinaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le mandat d'inspection vétérinaire ?
Le délai moyen de traitement est de 60 jours.
Où déposer ma demande de mandat d'inspection vétérinaire ?
La demande s'adresse à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), qui délivre le mandat.
Peut-on faire la demande de mandat d'inspection vétérinaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose le mandat d'inspection vétérinaire ?
Il s'appuie sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA et sur le décret n° 2.15.219 du 22 juin 2015, pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28.07. L'arrêté n° 490.16 du 29 février 2016 fixe le modèle du mandat et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouvellement de l'habilitation des laboratoires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale (hors scanner)
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.