Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale (hors scanner)
Prestation du Centre national de radioprotection qui contrôle la qualité des appareils d'imagerie médicale, sauf les scanners, et délivre un rapport d'assurance qualité. Elle se demande par écrit auprès du directeur du Centre.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif à l'institution d'une rémunération pour les prestations fournies par le ministère de la Santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux missions et à l'organisation du ministère de la Santé, article 8 ; Arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre des Finances et de la Privatisation n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif à l'institution des tarifs des prestations fournies par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
Quel document faut-il fournir pour faire contrôler un appareil de radiologie ?
Il faut une demande écrite adressée au directeur du Centre national de radioprotection. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Combien coûte un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale ?
Le tarif est de 1300 dirhams par appareil. Il concerne les appareils d'imagerie médicale hors scanners.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport d'assurance qualité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui adresser la demande de contrôle qualité d'un appareil d'imagerie médicale ?
La demande s'adresse au directeur du Centre national de radioprotection, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Les scanners sont-ils concernés par cette prestation ?
Non, cette prestation porte sur les appareils d'imagerie médicale à l'exception des scanners.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait par écrit auprès du directeur du Centre.
Sur quels textes repose cette prestation et son tarif ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Le tarif est fixé par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006 et le décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.