Obtention du certificat de vérification des unités de mesure
Démarche permettant d'obtenir un certificat attestant la vérification des instruments de mesure, auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande de vérification
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique n° 2167.10 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010).
Questions fréquentes
Où faire vérifier mes instruments de mesure et obtenir le certificat ?
La démarche se fait auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Que faut-il apporter pour demander ce certificat de vérification ?
Les données ne mentionnent qu'un seul document : la demande de vérification.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de vérification ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Faut-il payer pour faire vérifier ses unités de mesure ?
Le coût est variable. Les données ne précisent pas de montant fixe.
Peut-on demander le certificat de vérification des instruments de mesure en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose la vérification des instruments de pesage ?
Elle s'appuie sur l'arrêté du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies n° 2167.10 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010), relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.