Enregistrement d'un dessin ou modèle industriel

Démarche permettant d'obtenir un titre d'enregistrement pour protéger un dessin ou modèle industriel auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtTaxes dues selon la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
  • Justificatif de paiement des taxes dues
  • Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné

⚖️ Références légales

Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle ; Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17

Questions fréquentes

Où faire enregistrer un dessin ou modèle industriel au Maroc ?

L'enregistrement se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui délivre le titre d'enregistrement protégeant le dessin ou modèle.

Quels documents faut-il fournir pour protéger un dessin ou modèle industriel ?

Il faut déposer la demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel et le justificatif de paiement des taxes dues. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir est aussi demandé.

Combien coûte l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel ?

Les taxes dues sont fixées par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Les données ne précisent pas de montant chiffré.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on déposer une demande d'enregistrement de dessin ou modèle en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle loi encadre la protection des dessins et modèles industriels ?

La démarche repose sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, ainsi que sur le décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.