Enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
Démarche permettant d'obtenir un titre d'enregistrement pour protéger un dessin ou modèle industriel auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
- Justificatif de paiement des taxes dues
- Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
⚖️ Références légales
Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle ; Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17
Questions fréquentes
Où faire enregistrer un dessin ou modèle industriel au Maroc ?
L'enregistrement se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui délivre le titre d'enregistrement protégeant le dessin ou modèle.
Quels documents faut-il fournir pour protéger un dessin ou modèle industriel ?
Il faut déposer la demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel et le justificatif de paiement des taxes dues. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir est aussi demandé.
Combien coûte l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel ?
Les taxes dues sont fixées par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Les données ne précisent pas de montant chiffré.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on déposer une demande d'enregistrement de dessin ou modèle en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle loi encadre la protection des dessins et modèles industriels ?
La démarche repose sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, ainsi que sur le décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant son application.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)
- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
- Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
- Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets non dangereux
- Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.