Autorisation d'ouverture d'un entrepôt de stockage privé particulier
Permet aux sociétés d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé où stocker temporairement des marchandises sans payer immédiatement droits et taxes, avant exportation, mise à la consommation ou cession à des exportateurs.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier
- Copie du certificat de propriété, du contrat de location ou de cession du local
- Plan indiquant l'emplacement et l'aménagement des lieux
- Liste des marchandises entreposées
- Pièce d'identité du représentant de la société (CIN, etc.)
✅ Conditions et modalités
- Procédure réservée aux sociétés
- Décision soumise au décret n° 2.22.385 (délai de traitement et de délivrance ne dépassant pas 30 jours pour les projets d'investissement)
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Décret n° 2.22.385
Questions fréquentes
Qui peut demander l'ouverture d'un entrepôt privé de stockage ?
Cette procédure est réservée aux sociétés. Elle leur permet de stocker temporairement des marchandises sans payer immédiatement droits et taxes, avant exportation, mise à la consommation ou cession à des exportateurs.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un entrepôt privé particulier ?
Il faut une demande d'autorisation, une copie du certificat de propriété, du contrat de location ou de cession du local, un plan indiquant l'emplacement et l'aménagement des lieux, la liste des marchandises entreposées et la pièce d'identité du représentant de la société (CIN, etc.).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours. Le décret n° 2.22.385 fixe un délai de traitement et de délivrance ne dépassant pas 30 jours pour les projets d'investissement.
À quelle administration faut-il s'adresser ?
Il faut s'adresser à l'Administration des douanes et impôts indirects, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande d'entrepôt privé en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et son décret d'application n° 2.77.862. Le décret n° 2.22.385 s'applique aussi à la décision.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.