Visa pour la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé avant de faire la publicité d'un dispositif médical auprès du grand public. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux prévu par la loi n° 84-12.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur
- Copie du certificat d'enregistrement en cours de validité
- Fiche détaillée datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur
- Échantillon des supports promotionnels
- Documents scientifiques justifiant les références citées dans les supports promotionnels
⚖️ Références légales
Loi sur les fournitures médicales du 18 février 2013 ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12 ; Décision du ministre de la santé concernant l'enregistrement et la déclaration des fournitures médicales et définissant les conditions et la procédure d'octroi d'une licence pour les fournitures médicales qui sont exemptées de l'enregistrement obligatoire
Questions fréquentes
À quoi sert le visa de publicité pour un dispositif médical ?
C'est une autorisation délivrée par le ministère de la Santé avant de faire la publicité d'un dispositif médical auprès du grand public. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux prévu par la loi n° 84-12.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce visa ?
Il faut une demande datée, signée et cachetée par le représentant légal, une copie du certificat d'enregistrement en cours de validité et une fiche détaillée datée, signée et cachetée. Il faut aussi un échantillon des supports promotionnels et les documents scientifiques justifiant les références qui y sont citées.
Faut-il payer pour faire viser une publicité de dispositif médical ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de visa publicitaire ?
La demande s'adresse au ministère de la Santé et de la Protection Sociale, à la Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on demander ce visa en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi du 18 février 2013 sur les fournitures médicales et sur le décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12. Elle repose aussi sur une décision du ministre de la Santé sur l'enregistrement et la déclaration des fournitures médicales.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat d'inscription des actes au registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation de mise à la consommation d'un véhicule immatriculé à l'étranger à l'état d'épave
- Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale
- Obtenir un certificat d'origine
- Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool
- Certificat d'éligibilité pour importer des viandes bovines de haute qualité depuis le Royaume-Uni (accord de libre-échange)
- Obtenir un certificat d'importation ou de mise à disposition de matériel militaire et paramilitaire pour le cinéma
- Autorisation d'importer de l'alcool propylique
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.