Obtenir le récépissé de passage en douane pour une importation de céréales ou légumineuses pour le compte de tiers

L'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses délivre ce récépissé aux professionnels et coopératives qui remplissent les conditions légales, afin de permettre le passage en douane. Il est délivré immédiatement et gratuitement.

🏛️ Administration
Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Caution de bonne exécution
  • Déclaration d'importation

✅ Conditions et modalités

  • Être un professionnel ou une coopérative remplissant les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle que complétée par la loi n° 17-96 ; Décret n° 2.19.324 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 muharram 1436 (10 novembre 2014) relatif à la garantie de la bonne exécution des importations des céréales et des grains ; Arrêté conjoint n° 1172-02 du 7 joumada I 1423 (18 juillet 2002) ; Circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020, relative aux conditions d'importation et d'exportation des céréales et légumineuses.

Questions fréquentes

Qui délivre le récépissé de passage en douane pour importer des céréales ou légumineuses ?

C'est l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) qui délivre ce récépissé, afin de permettre le passage en douane.

Qui peut demander ce récépissé pour une importation faite pour le compte de tiers ?

Il est destiné aux professionnels et aux coopératives qui remplissent les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de passage en douane ?

Il faut fournir une caution de bonne exécution et une déclaration d'importation.

Faut-il payer pour obtenir ce récépissé ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?

Le récépissé est délivré immédiatement (0 jour).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 12-94 complétée par la loi n° 17-96, le décret n° 2.19.324 du 1er juillet 2019 sur la garantie de bonne exécution des importations, l'arrêté conjoint n° 1172-02 et la circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.