Déclaration de réactifs de diagnostic in vitro destinés à la recherche scientifique

Les réactifs de diagnostic in vitro importés ou fabriqués au Maroc pour la recherche scientifique n'ont pas besoin d'être enregistrés, mais ils doivent être déclarés à l'administration. Ils doivent aussi porter une marque distinctive indiquant leur usage prévu.

🏛️ Administration
Direction du médicament et de la pharmacieMinistère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen : 3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration d'importation ou de fabrication des réactifs destinés à la recherche scientifique (identité des promoteurs et investigateurs, objet et but de la recherche, nature des composants du réactif)
  • Engagement des promoteurs et investigateurs à n'utiliser les réactifs que pour la recherche scientifique
  • Engagement du responsable de l'établissement à ne commercialiser les réactifs que pour la recherche scientifique
  • Notice d'utilisation

✅ Conditions et modalités

  • Les réactifs doivent être destinés exclusivement à la recherche scientifique
  • Les réactifs doivent porter une marque distinctive indiquant leur usage prévu

⚖️ Références légales

Loi n° 11.08 sur les réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro promulguée le 16 septembre 2010 ; Décret n° 2.12.149 du 25 avril 2012 pris pour l'application de la loi n° 11.08

Questions fréquentes

Faut-il enregistrer les réactifs de diagnostic in vitro utilisés pour la recherche ?

Non, les réactifs importés ou fabriqués au Maroc pour la recherche scientifique n'ont pas à être enregistrés. Ils doivent en revanche être déclarés à l'administration et porter une marque distinctive indiquant leur usage prévu.

Où déposer la déclaration de réactifs destinés à la recherche scientifique ?

La déclaration s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Quels documents faut-il fournir pour déclarer ces réactifs ?

Il faut fournir la déclaration d'importation ou de fabrication (identité des promoteurs et investigateurs, objet et but de la recherche, nature des composants), l'engagement des promoteurs et investigateurs, l'engagement du responsable de l'établissement et la notice d'utilisation.

Combien coûte cette déclaration et quel est le délai de traitement ?

La démarche est gratuite. Le délai moyen est de 3 jours.

Peut-on faire cette déclaration en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quelles conditions les réactifs doivent-ils remplir pour être déclarés ?

Ils doivent être destinés exclusivement à la recherche scientifique et porter une marque distinctive indiquant leur usage prévu.

Sur quels textes de loi repose cette déclaration ?

Elle repose sur la loi n° 11.08 relative aux réactifs de diagnostic in vitro, promulguée le 16 septembre 2010, et sur le décret n° 2.12.149 du 25 avril 2012 pris pour son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.