Autorisation de distribution en gros de tabac manufacturé
Autorisation délivrée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce permettant d'exercer l'activité de grossiste en tabac manufacturé. Le dossier doit prouver que le demandeur dispose des moyens de stockage, de transport et d'approvisionnement des détaillants exigés par la réglementation.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de distribution en gros du tabac manufacturé
- Copie du registre du commerce
- Copie certifiée conforme des statuts de la société (personne morale) ou copie de la CIN (personne physique)
- Attestation de situation fiscale régulière
- Attestation de situation régulière vis-à-vis de la CNSS
- Déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des informations fournies
- Document attestant la qualité de fabricant, ou contrat de vente avec un fabricant (au Maroc ou à l'étranger), accompagné de ses statuts et d'une attestation de l'administration précisant sa qualité de fabricant
- Engagement de conclure des contrats d'approvisionnement avec au moins 830 détaillants, dont au moins 10 dans chaque préfecture ou province, et de les approvisionner au moins deux fois par mois
- Copies des cartes grises ou justificatifs de propriété d'au moins 70 véhicules, et le cas échéant contrat de location de la carte grise ou de sous-traitance
- Attestation d'un expert technique assermenté certifiant que les véhicules sont équipés de caisses rigides adaptées au transport des produits
- Copies des certificats de propriété, contrats de location ou de sous-traitance d'un centre de distribution principal au chef-lieu d'une région et de dix-neuf autres centres ou entrepôts couvrant toutes les régions, avec au moins un par région
- Attestation d'un expert technique assermenté certifiant que les entrepôts sont propres, sans odeurs, préservent la qualité des produits et garantissent pour les cigares une humidité de 65 à 70 % et une température de 16 à 18 °C
- Fiche technique des moyens utilisés pour préserver la qualité des produits et garantir une humidité de 65 à 70 % et une température de 16 à 18 °C dans les lieux de stockage des cigares
- Copie des factures d'acquisition des équipements et moyens indiqués dans la fiche technique, ou contrats de location ou de sous-traitance
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.03.53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 46.02 relative au régime du tabac brut et du tabac manufacturé ; Décret n° 2.14.481 du 04 chaoual 1435 (1er août 2014) modifiant et complétant le décret n° 2.03.199 du 20 rabi al-awwal 1424 (22 mai 2003) portant application de la loi n° 46.02 ; Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1423.14 du 04 chaoual 1435 (1er août 2014) fixant les moyens de stockage, de manutention et de transport utilisés pour l'approvisionnement des détaillants
Questions fréquentes
Où faire la demande pour devenir grossiste en tabac manufacturé ?
La demande d'autorisation relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction du commerce intérieur et de la distribution.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de distribution en gros de tabac ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents fiscaux et administratifs faut-il joindre au dossier ?
Il faut notamment la demande d'autorisation, une copie du registre du commerce, les statuts certifiés de la société ou la CIN pour une personne physique, une attestation fiscale, une attestation CNSS et une déclaration sur l'honneur.
Quels moyens de transport et de stockage sont exigés d'un grossiste en tabac ?
Le dossier doit prouver la disposition d'au moins 70 véhicules à caisses rigides, d'un centre de distribution principal au chef-lieu d'une région et de dix-neuf autres centres ou entrepôts, avec au moins un par région. Des attestations d'un expert technique assermenté sont requises pour les véhicules et les entrepôts.
Combien de détaillants faut-il s'engager à approvisionner ?
Il faut s'engager à signer des contrats d'approvisionnement avec au moins 830 détaillants, dont au moins 10 dans chaque préfecture ou province. Ils doivent être approvisionnés au moins deux fois par mois.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique marocain pour l'admission temporaire de matériels de tournage
- Certificat d'accord technique pour importer des veaux d'engraissement de l'Union européenne
- Autorisation d'importer des produits et du matériel de puériculture destinés à des dons
- Autorisation d'importer ou d'exporter des ouvrages en or
- Autorisation de domicilier les demandes de remboursement du drawback sur l'énergie (textile et habillement)
- Obtenir un certificat de vente libre (CLV) pour un médicament exporté
- Autorisation d'importer des films pour une projection commerciale
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Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.