Autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages de propriété étrangère pour produire des biens destinés à l'export (au moins 75 %)
Cette autorisation permet à une entreprise exportatrice d'importer temporairement des matériels et outillages qui restent la propriété d'un étranger, afin de produire des biens exportés à au moins 75 %. La redevance trimestrielle n'est pas due.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages demeurant propriété étrangère
- Facture des matériels et outillages importés
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Décret n° 2.22.385 (liste des décisions administratives pour les projets d'investissement, délai ≤ 30 jours)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'admission temporaire pour du matériel appartenant à un étranger ?
Elle permet à une entreprise exportatrice d'importer temporairement des matériels et outillages qui restent la propriété d'un étranger, afin de produire des biens exportés à au moins 75 %. La redevance trimestrielle n'est pas due.
Quels documents faut-il fournir pour demander cette autorisation ?
Il faut déposer la demande d'autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages demeurant propriété étrangère, ainsi que la facture des matériels et outillages importés.
Faut-il payer pour obtenir l'admission temporaire de matériels étrangers ?
Non, la démarche est gratuite. De plus, la redevance trimestrielle n'est pas due.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 15 jours. Le décret n° 2.22.385 limite le délai de traitement à 30 jours maximum.
À quelle administration faut-il s'adresser ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle relève du Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et de son décret d'application n° 2.77.862. Le décret n° 2.22.385 fixe le délai de traitement à 30 jours maximum.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.