Visa de publicité pour un médicament destiné au public (établissements pharmaceutiques industriels)

Les établissements pharmaceutiques industriels doivent obtenir un visa avant toute publicité auprès du public pour un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Ce visa est délivré par la Direction du médicament et de la pharmacie.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtVisa de publicité pour les spécialités pharmaceutiques : 1.500,00 DH
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de visa de publicité signée par le pharmacien responsable (nom, forme et dosage du médicament ; nom et adresse de l'établissement ; modes de diffusion précisés)
  • Copie de l'autorisation de mise sur le marché
  • Reçu de paiement de la rémunération du service rendu par la Direction du médicament et de la pharmacie
  • Résumé des caractéristiques du produit (RCP) signé par le pharmacien responsable
  • Échantillon des supports promotionnels avec copie électronique
  • Documentation scientifique relative aux références citées dans les supports promotionnels, le cas échéant

✅ Conditions et modalités

  • Le médicament doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché
  • La demande est faite par un établissement pharmaceutique industriel, signée par son pharmacien responsable

⚖️ Références légales

Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Arrêté relatif à la publicité des médicaments

Questions fréquentes

Qui peut demander un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public ?

La demande doit venir d'un établissement pharmaceutique industriel et être signée par son pharmacien responsable. Le médicament doit déjà bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

Que faut-il apporter pour obtenir un visa de publicité ?

Il faut la demande signée par le pharmacien responsable, une copie de l'autorisation de mise sur le marché, le reçu de paiement et le résumé des caractéristiques du produit (RCP) signé. Il faut aussi un échantillon des supports promotionnels avec copie électronique, et la documentation scientifique des références citées le cas échéant.

Combien coûte un visa de publicité pour un médicament ?

Le visa de publicité pour les spécialités pharmaceutiques coûte 1.500,00 DH. Le reçu de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour avoir le visa de publicité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de visa de publicité pour un médicament ?

La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, qui délivre le visa.

Peut-on faire la demande de visa de publicité en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'obligation d'obtenir un visa de publicité ?

La démarche repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, et sur l'arrêté relatif à la publicité des médicaments.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.