Obtention de la contribution du Fonds Covid-19 pour les fabricants de masques de protection (état de liquidation des factures de livraison)

Procédure permettant aux fabricants de masques de protection de demander la contribution du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie Covid-19, en déposant un dossier auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceDélégation provinciale de l'industrie et du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation de relevé d'identité bancaire
  • État du stock de matières premières
  • Liste des personnes habilitées à signer les demandes de soutien
  • Factures de vente aux distributeurs conformes à la réglementation en vigueur
  • Copie des statuts de la société
  • Demande d'obtention de la contribution du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie Covid-19 destinée au soutien des fabricants de masques de protection
  • Accusé de réception de la marchandise par le client
  • État du stock de masques
  • Certificat de conformité des masques non tissés revêtu du cachet de l'IMANOR

⚖️ Références légales

Décret n° 2.20.269 du 21 Rajab 1441 (16 mars 2020) portant création du compte « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19 » ; Arrêté conjoint n° 20.01 du 6 avril 2020, modifié par l'amendement n° A1/01/20 du 30 avril 2020 ; Décret n° 1057-20 du 12 Shaaban 1441 (6 avril 2020) relatif à des mesures temporaires contre la hausse du prix des masques de protection ; Dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation de la Caisse de compensation

Questions fréquentes

Où déposer une demande de contribution du Fonds Covid-19 quand on fabrique des masques ?

Le dossier se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir la contribution du Fonds Covid-19 ?

Il faut notamment la demande de contribution, la copie des statuts de la société, l'attestation de RIB, la liste des signataires habilités, les états de stock de matières premières et de masques, ainsi que les factures de vente aux distributeurs conformes à la réglementation. Il faut aussi l'accusé de réception de la marchandise par le client et le certificat de conformité des masques non tissés revêtu du cachet de l'IMANOR.

Faut-il payer pour déposer ce dossier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la contribution du Fonds ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.

Sur quels textes repose la contribution du Fonds spécial Covid-19 ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.20.269 du 16 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19 et sur l'arrêté conjoint n° 20.01 du 6 avril 2020, modifié le 30 avril 2020. Le décret n° 1057-20 sur les mesures contre la hausse du prix des masques fait aussi partie des références.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.