Obtention de l'approbation de modèle pour un instrument de mesure
Démarche permettant d'obtenir la décision d'approbation du modèle d'un instrument de mesure auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Elle est facturée selon le temps consacré à l'examen du dossier.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation administrative
- Rapports d'essais en laboratoire
- Engagement
- Notices explicatives décrivant précisément l'instrument de mesure et ses principes de fonctionnement
- Mandat du fabricant
- Résultats des essais et contrôles effectués
- Description détaillée des logiciels et de leurs caractéristiques
- Certificat de conformité aux normes marocaines ou internationales
⚖️ Références légales
Décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel que complété par le décret n° 2-10-347 du 27 dhou al-hijja 1431 (4 décembre 2010); Arrêtés concernant les catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal; Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 dhou al-qi'da 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver le modèle d'un instrument de mesure ?
Le dossier comprend le formulaire de demande d'autorisation administrative, les rapports d'essais en laboratoire, un engagement, les notices explicatives décrivant l'instrument et ses principes de fonctionnement, le mandat du fabricant, les résultats des essais et contrôles, la description détaillée des logiciels et un certificat de conformité aux normes marocaines ou internationales.
Combien coûte une approbation de modèle d'instrument de mesure ?
Le tarif est de 300 dirhams par heure ou fraction d'heure consacrée aux opérations d'approbation de modèle. Le coût dépend donc du temps passé à examiner le dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'approbation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'approbation de modèle ?
La demande s'adresse au Ministère de l'Industrie et du Commerce, à la Direction de la protection du consommateur, de la surveillance du marché et de la qualité.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'approbation de modèle des instruments de mesure ?
Elle repose sur le décret n° 2-05-813 du 21 mai 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure, complété par le décret n° 2-10-347 du 4 décembre 2010. L'arrêté n° 972-10 du 26 octobre 2010 fixe ses modalités d'application.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.