Autorisation d'un projet de concentration économique

Les entreprises qui envisagent une opération de concentration économique doivent la notifier au Conseil de la concurrence pour obtenir son autorisation. La demande comprend un dossier détaillé sur l'opération, les entreprises et les marchés concernés.

🏛️ Administration
Conseil de la concurrence
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Description de l'opération : copie des contrats à notifier et des rapports des organes délibérants (avec traduction en français si nécessaire)
  • Présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération (avec le montant de l'acquisition le cas échéant)
  • Présentation des objectifs économiques de l'opération et évaluation des avantages escomptés
  • Liste des pays où l'opération a été ou sera notifiée, avec les dates de notification
  • Mandats des conseils ou personnes chargés de la notification, le cas échéant
  • Résumé non confidentiel de l'opération destiné à être publié sur le site du Conseil de la concurrence
  • Comptes de chaque société ou groupe, comptes consolidés éventuels et dernier rapport annuel
  • Liste des principaux actionnaires, accords entre actionnaires et participations conférant au moins une minorité de blocage
  • Tableau des données financières des trois derniers exercices clos
  • Liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années
  • Liste et description des entreprises ayant des relations contractuelles importantes et durables avec les entreprises concernées
  • Définition de chaque marché concerné avec les parts de marché des entreprises concernées et des principaux concurrents
  • Informations sur les marchés affectés : taille du marché, parts de marché, concurrents, principaux clients et fournisseurs
  • Accords de coopération horizontaux et verticaux concernant les marchés affectés
  • Analyse des facteurs d'accès au marché, circuits de distribution, formation des prix, capacités de production et structure de la demande
  • Liste des principales organisations professionnelles et leurs adresses
  • Déclaration finale signée par toutes les entreprises notifiantes attestant que les informations sont sincères, exactes et complètes

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.116 portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Dahir n° 1.14.117 portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence; Décret n° 2.14.652 pris pour l'application de la loi n° 104-12; Décret n° 2.15.109 portant application de la loi n° 13-20 relative au Conseil de la concurrence

Questions fréquentes

Qui doit être informé avant une opération de concentration entre entreprises ?

Les entreprises qui envisagent une concentration économique doivent la notifier au Conseil de la concurrence afin d'obtenir son autorisation.

Faut-il payer pour déposer une demande d'autorisation de concentration ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse du Conseil de la concurrence ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour notifier une concentration économique ?

Le dossier comprend notamment la description de l'opération avec les contrats et rapports des organes délibérants, ses aspects juridiques et financiers, ses objectifs économiques et un résumé non confidentiel destiné à être publié. Il inclut aussi les comptes des sociétés, les données financières des trois derniers exercices et des informations sur les marchés concernés. Une déclaration finale signée par toutes les entreprises notifiantes atteste que les informations sont sincères, exactes et complètes.

Peut-on notifier une concentration en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le contrôle des concentrations au Maroc ?

Il s'appuie notamment sur la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (Dahir n° 1.14.116) et sur la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence (Dahir n° 1.14.117). Les décrets n° 2.14.652 et n° 2.15.109 les complètent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.